Attestation de témoin (cerfa 11527) — à remplir en ligne
L'attestation de témoin permet de rapporter par écrit des faits dont vous avez été témoin, pour qu'un juge en tienne compte. Attention : la phrase de l'article 441-7 du code pénal doit être recopiée À LA MAIN sur le formulaire imprimé, et une pièce d'identité signée doit être jointe.
Qui signe : Le témoin, à la main, après impression.
Votre document
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Et maintenant ?
Les documents qui vont souvent avec celui-ci :
Comment le remplir, étape par étape
- Renseignez votre identité complète : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse.
- Déclarez tout lien avec les parties (famille, employeur, collègue…) — le cacher peut discréditer le témoignage.
- Racontez les faits que vous avez constatés VOUS-MÊME : dates, heures, lieux, distances. Pas de « on m'a dit que ». Vous pouvez aussi laisser ce cadre vide et écrire votre témoignage à la main après impression : c'est la forme que prévoit l'article 202 du code de procédure civile.
- Téléchargez et imprimez, puis recopiez À LA MAIN la phrase de l'article 441-7 à l'endroit prévu — c'est exigé par le formulaire.
- Signez, joignez la copie recto-verso d'une pièce d'identité portant votre signature, et remettez le tout à la partie qui produira l'attestation au juge.
Les erreurs à éviter
- Taper la mention de l'article 441-7 : elle doit être manuscrite
- Oublier de joindre la copie de la pièce d'identité signée
- Rapporter des faits qu'on ne connaît que par ouï-dire : seuls les faits constatés personnellement comptent
Base légale
Questions fréquentes
Pourquoi la phrase du code pénal doit-elle être manuscrite ?
Le formulaire l'exige pour prouver que le témoin a personnellement pris connaissance des sanctions encourues en cas de faux témoignage : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). Une phrase tapée à l'ordinateur peut faire écarter l'attestation.
Que puis-je raconter dans l'attestation ?
Uniquement ce que vous avez vu ou entendu directement, avec le maximum de précisions concrètes. Les opinions (« c'est quelqu'un de bien ») et les faits rapportés par d'autres n'ont pas de valeur.
Un membre de la famille peut-il témoigner ?
Oui — sauf les descendants dans les affaires de divorce. Il faut simplement déclarer le lien dans le formulaire ; le juge en tiendra compte pour apprécier le témoignage.
Puis-je écrire le témoignage à la main ?
Oui, et c'est même la forme prévue par l'article 202 du code de procédure civile : l'attestation est « écrite, datée et signée de la main de son auteur ». Remplissez votre identité en ligne, téléchargez et imprimez le formulaire, puis rédigez les faits dans le cadre prévu. La phrase de l'article 441-7 du code pénal doit de toute façon être recopiée à la main.
Vous préférez l'imprimer et le remplir à la main ? Téléchargez le formulaire vierge — aussi disponible via sa fiche cerfa 11527.