Le bon papier,
rempli en 2 minutes.

Certificat de non-gage (situation administrative)

Le certificat de situation administrative — le « non-gage » — prouve que rien ne s'oppose à la vente du véhicule : pas de gage, pas d'opposition. Seule l'administration peut l'émettre ; il se télécharge gratuitement, en 2 minutes, sur HistoVec avec la carte grise sous les yeux. Personne ne peut le « générer » à votre place, et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

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Certificat de cession d'un véhicule

Le certificat de cession officialise la vente ou le don d'un véhicule d'occasion. Il se remplit en deux exemplaires identiques : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau. L'ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.

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Avis de situation INSEE (SIRENE)

L'avis de situation SIRENE est la carte d'identité administrative d'une entreprise : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, code APE, état actif ou cessé. Seul l'INSEE peut l'émettre — il se télécharge gratuitement et immédiatement sur son site avec le numéro SIREN ou SIRET. Banques, clients et administrations le demandent constamment aux auto-entrepreneurs.

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Carte grise (certificat d'immatriculation)

Depuis 2017, la carte grise ne se fait plus en préfecture : tout passe par le site de l'ANTS (ou un professionnel de l'automobile habilité, moyennant des frais de service). Après un achat, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom, avec le certificat de cession et le code de cession remis par le vendeur.

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Attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement prouve qu'une personne vit chez vous : elle sert de justificatif de domicile pour une carte d'identité, un compte bancaire, une carte grise… Aucun formulaire officiel n'est imposé ; ce modèle contient les mentions attendues. Joignez votre pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à votre nom.

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Attestation sur l'honneur

L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez un fait : vie commune, non-condamnation, absence de revenus, perte d'un document… Aucun formulaire officiel n'est imposé : ce qui compte, c'est d'identifier le déclarant, d'énoncer le fait précisément et de signer. Notre modèle contient les mentions attendues.

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Demande de logement social

Une seule demande, un seul numéro unique départemental (NUD), valable pour tous les bailleurs sociaux du département. Elle se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr avec une pièce d'identité et le dernier avis d'imposition. Le point crucial : **elle se renouvelle tous les ans**, sinon elle est annulée et l'ancienneté — qui pèse dans l'attribution — repart de zéro.

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Attestation de droits (Sécurité sociale)

L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes.

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Justificatif de domicile

Presque toute démarche administrative française réclame un justificatif de domicile de moins de trois mois : carte d'identité, passeport, carte grise, inscription scolaire, ouverture de compte. Aucune liste unique ne s'impose à tous les organismes, mais les mêmes pièces reviennent partout — et les mêmes se font refuser. Voici lesquelles, et la solution quand rien n'est à votre nom.

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Demande de bourse (DSE)

La bourse sur critères sociaux se demande par le Dossier Social Étudiant (DSE), en ligne, généralement entre janvier et mai POUR la rentrée suivante — avant même de savoir dans quelle formation on sera admis. Le montant dépend des revenus du foyer, du nombre d'enfants à charge et de l'éloignement du lieu d'études. Le même dossier sert pour le logement en résidence CROUS.

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Dossier MDPH (cerfa 15692)

Un seul dossier ouvre la porte à tout : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation scolaire ou professionnelle. Se compose du formulaire cerfa 15692 et d'un certificat médical de moins d'un an (cerfa 15695), rempli par un médecin. Le dépôt se fait à la MDPH du département ou en ligne quand le département y est raccordé. Compter souvent plusieurs mois d'instruction.

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Acte de naissance (copie ou extrait)

L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.

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Formulaire 2042 — déclaration des revenus

Le formulaire 2042 est la déclaration de revenus des particuliers. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers disposant d'un accès internet ; le papier reste admis notamment pour les personnes qui ne peuvent pas déclarer en ligne ou déclarent pour la première fois sans identifiants. Les annexes (2042-C, 2042-RICI, 2044…) complètent les cas particuliers.

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Lettre de démission

La démission d'un CDI n'exige aucune forme légale, mais la lettre écrite reste indispensable : elle date le point de départ du préavis et prouve une volonté claire et non équivoque de démissionner. Remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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Inscription sur les listes électorales

Le téléservice officiel permet de vérifier en quelques secondes si vous êtes inscrit, dans quelle commune et dans quel bureau de vote — utile après un déménagement, car l'inscription ne suit pas automatiquement. L'inscription elle-même se fait en ligne, en mairie ou par courrier, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'attestation d'inscription se télécharge depuis le même service.

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Quittance de loyer

La quittance de loyer atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges. Le bailleur doit la transmettre gratuitement si le locataire la demande — elle sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement. Aucun formulaire officiel n'existe : ce modèle contient toutes les mentions utiles.

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Lettre de préavis (départ du logement)

Le locataire peut quitter son logement à tout moment, à condition de donner congé par écrit. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations personnelles (mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, raison de santé…). Il est d'un mois pour un meublé. Le délai court à partir de la RÉCEPTION de la lettre par le bailleur.

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Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours.

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Retrait de circulation (cerfa 13756)

Quand un véhicule ne roule plus — restauration longue, séjour prolongé à l'étranger, immobilisation — la déclaration de retrait de circulation suspend son immatriculation, ce qui permet notamment de suspendre l'assurance. Elle se fait sur l'ANTS ; le formulaire cerfa 13756 sert de support à la déclaration. Le véhicule ne peut alors plus circuler tant qu'il n'est pas remis en circulation.

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Chèque énergie

Le chèque énergie aide à payer les factures d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois, et certains travaux de rénovation énergétique. Il est en principe attribué AUTOMATIQUEMENT à partir des revenus déclarés et de la composition du foyer — il n'y a pas de dossier à monter. Le site officiel permet de vérifier son éligibilité et de le réclamer si l'envoi n'a pas eu lieu.

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Lettre de résiliation

Une résiliation se prouve : d'où la lettre écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne du professionnel. Ce modèle convient à un abonnement (internet, mobile, presse, salle de sport) comme à un contrat d'assurance, et rappelle le fondement légal qui vous permet de partir — reconduction tacite (loi Chatel) ou première année écoulée (loi Hamon).

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Attestation de témoin

L'attestation de témoin permet de rapporter par écrit des faits dont vous avez été témoin, pour qu'un juge en tienne compte. Attention : la phrase de l'article 441-7 du code pénal doit être recopiée À LA MAIN sur le formulaire imprimé, et une pièce d'identité signée doit être jointe.

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Attestation d'employeur

« Attestation d'employeur » recouvre trois documents différents : l'attestation de travail (simple, sur papier à en-tête, qui prouve que vous travaillez là), l'attestation de salaire (pour la Sécurité sociale, en cas d'arrêt ou de maternité) et l'attestation destinée à France Travail, remise obligatoirement à la fin du contrat. C'est l'employeur qui les établit — un salarié ne peut pas les générer lui-même.

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Permis de conduire (démarches)

Toutes les démarches de permis passent par l'ANTS : première demande après réussite, perte, vol, détérioration, renouvellement d'un permis à durée limitée ou échange d'un permis étranger. Rien ne se fait plus en préfecture. Il faut un compte ANTS (ou FranceConnect) et une photo-signature numérique, réalisée chez un photographe agréé ou dans une cabine agréée.

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Autorisation parentale

L'autorisation parentale couvre tout ce qu'un mineur ne peut pas faire seul : partir en voyage avec un tiers, participer à une activité, recevoir des soins en l'absence des parents, ouvrir un compte. Aucun formulaire officiel n'existe : elle se rédige sur papier libre, et ce qui compte est d'identifier précisément l'enfant, le parent, l'objet et la durée de l'autorisation.

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Autorisation de sortie du territoire (cerfa 15646)

Depuis 2017, un mineur qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), signée par un parent. Elle ne se demande à aucune administration : c'est le formulaire cerfa 15646 rempli et signé par le parent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité et de celle du mineur.

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Dossier de surendettement

Quand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.

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Certificat médical MDPH (cerfa 15695)

Le cerfa 15695 accompagne obligatoirement le dossier MDPH. Il ne se remplit PAS par la personne concernée : seul un médecin peut le rédiger, et il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui décrit médicalement les limitations d'activité — et donc celle qui pèse le plus dans la décision.

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Attestation de vigilance URSSAF

Elle prouve qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Tout donneur d'ordre qui signe un contrat de 5 000 € ou plus doit l'exiger de son prestataire, tous les six mois, sous peine d'être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé. Elle se télécharge gratuitement depuis le compte URSSAF de l'entreprise et se vérifie en ligne avec son code de sécurité.

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Vendre une voiture : tous les papiers

Vendre une voiture d'occasion entre particuliers demande quatre documents, et une déclaration en ligne dans les quinze jours. L'ordre compte : on prépare le non-gage et le contrôle technique AVANT de signer, parce qu'ils ont une date de péremption courte. Cette page rassemble tout, avec le lien vers chaque document.

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Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)

Sans elle, pas d'inscription au chômage. L'employeur doit l'établir à la fin de TOUT contrat (démission incluse) et la transmettre directement à France Travail par voie dématérialisée ; il vous en remet un exemplaire. Depuis la dématérialisation, elle apparaît souvent toute seule dans votre espace personnel France Travail.

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Attestation CVEC

Sans attestation CVEC, aucune inscription dans l'enseignement supérieur français n'est possible. Elle se demande sur cvec.etudiant.gouv.fr avec un compte MesServices.Etudiant.gouv : on paie la contribution (ou on déclare son exonération) et l'attestation se télécharge immédiatement, avec un numéro que l'établissement vérifie.

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Formulaire 2044 (revenus fonciers)

Si vous louez un logement vide et que vos loyers dépassent 15 000 € par an — ou si vous choisissez le régime réel parce que vos charges sont élevées — les revenus fonciers se déclarent sur le formulaire 2044, en complément du 2042. En dessous, le micro-foncier applique un abattement de 30 % sans formulaire séparé.

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Formulaire 2735 (don manuel)

Un don d'argent, de bijoux ou de titres entre particuliers se déclare au fisc avec le formulaire 2735, par le bénéficiaire, dans le mois qui suit. Déclarer ne veut pas dire payer : les abattements sont généreux (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, 31 865 € supplémentaires pour un don familial de somme d'argent sous conditions d'âge).

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Dossier de location

La liste des pièces qu'un bailleur peut demander est LIMITATIVE : un décret la fixe, et tout ce qui n'y figure pas est interdit. Pièce d'identité, justificatif de domicile, trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition. Interdit : relevé de compte bancaire, carte Vitale, dossier médical, attestation d'absence de crédit ou chèque de réservation.

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Extrait Kbis

Le Kbis est la carte d'identité officielle d'une société immatriculée au registre du commerce : dénomination, siège, dirigeants, activité, capital. Depuis 2023, le dirigeant le télécharge GRATUITEMENT et sans limite sur MonIdenum. Les tiers peuvent aussi l'obtenir, payant, via Infogreffe. Les micro-entrepreneurs non commerçants n'ont pas de Kbis : leur équivalent est l'avis de situation SIRENE.

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Carte Vitale

La carte Vitale prouve vos droits chez le professionnel de santé et déclenche le remboursement automatique. Elle se demande, se remplace et se met à jour depuis le compte ameli : première demande à 16 ans, remplacement en cas de perte, vol ou dysfonctionnement, mise à jour après un changement de situation. La carte Vitale dématérialisée sur smartphone se déploie progressivement.

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Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la voiture, puis tous les deux ans. En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois au jour de la cession — sinon la vente est contestable. Une contre-visite est à repasser dans les deux mois quand une défaillance majeure est relevée.

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Déménagement : la liste des démarches

Un déménagement, ce sont une dizaine de démarches réparties sur trois mois. Le point de départ est le préavis : trois mois pour un logement vide, un mois en zone tendue ou en meublé. Le service public propose un changement d'adresse en ligne qui prévient plusieurs organismes d'un coup — mais il ne couvre pas tout, et surtout pas votre bailleur ni votre assureur.

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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord — c'est la seule voie qui ouvre droit au chômage sans démission ni licenciement. La demande se fait désormais en ligne sur TéléRC, le téléservice officiel : le formulaire papier n'est plus la voie normale. Compte au minimum un mois entre le premier entretien et la fin du contrat.

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Taxe foncière

La taxe foncière est due par le PROPRIÉTAIRE au 1er janvier, même s'il vend en cours d'année (la répartition avec l'acheteur se règle chez le notaire, pas avec le fisc). L'avis arrive à l'automne dans l'espace particulier. Plusieurs exonérations existent : logement neuf pendant deux ans, plus de 75 ans sous conditions de revenus, titulaires de l'AAH ou de l'ASPA.

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Facture auto-entrepreneur

Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter des mentions précises, dont la plus oubliée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut croire à une TVA récupérable qui n'existe pas. La numérotation doit être continue et sans trou, et les factures se conservent dix ans.

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Arrêt de travail

L'avis d'arrêt de travail comporte trois volets : les deux premiers vont à la caisse d'assurance maladie, le troisième à l'employeur — le tout dans les 48 heures, sous peine de réduction des indemnités. Quand le médecin le télétransmet, il ne reste que le volet employeur à envoyer. Les indemnités journalières démarrent après trois jours de carence, sauf convention collective plus favorable.

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Congé parental d'éducation

Après un an d'ancienneté à la naissance ou à l'adoption, tout salarié peut prendre un congé parental d'éducation, à temps plein ou partiel, jusqu'aux trois ans de l'enfant. L'employeur ne peut pas le refuser : c'est un droit. La demande se fait par lettre recommandée, un mois avant la fin du congé maternité ou deux mois avant le début dans les autres cas.

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État des lieux

L'état des lieux est le document qui décide, à la sortie, si le dépôt de garantie revient ou pas. Il se fait à l'entrée et à la sortie, contradictoirement (les deux parties présentes), et se compare pièce par pièce. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — c'est donc lui qui a tout à perdre s'il n'est pas fait.

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Constat amiable

Le constat amiable est le document qui décide qui est responsable — donc qui paie et qui voit son bonus dégringoler. Il se remplit sur place, à deux, et une fois signé il ne peut plus être modifié. Le recto (circonstances, croquis, cases cochées) engage ; le verso, réservé à chaque conducteur, peut se compléter après. Il faut l'envoyer à son assureur dans les cinq jours ouvrés.

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Mandat d'immatriculation (cerfa 13757)

Depuis que la carte grise se fait uniquement en ligne, beaucoup passent par un garage ou un prestataire habilité. Le mandat cerfa 13757 est le document qui l'autorise à agir en votre nom : sans lui, le professionnel ne peut pas déposer la demande. Il précise l'identité du mandant, celle du professionnel habilité et l'objet exact du mandat.

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Mise en demeure

La mise en demeure est la sommation formelle d'exécuter une obligation : payer une facture, livrer, réparer, restituer un dépôt de garantie. Elle fait courir les intérêts de retard, constitue la preuve écrite exigée avant presque toute action en justice, et suffit souvent à débloquer la situation. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception.

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Déclaration URSSAF auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires — pas son bénéfice — chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et paie un pourcentage de cotisations calculé automatiquement. La déclaration est obligatoire MÊME si le chiffre d'affaires est nul : dans ce cas on déclare zéro. L'oubli est sanctionné par une pénalité par déclaration manquante.

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Attestation de non-condamnation

À l'immatriculation d'une société, le dirigeant doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer. Elle se rédige sur papier libre, à la main ou tapée, et s'accompagne de la déclaration de filiation (nom des parents), que le greffe utilise pour vérifier le casier judiciaire.

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Prélèvement à la source

L'impôt est prélevé chaque mois sur le salaire ou la pension, à un taux calculé sur la dernière déclaration. Trois choix possibles : le taux personnalisé (celui du foyer), le taux individualisé (chacun paie selon ses revenus, utile en cas d'écart de salaires) et le taux neutre (l'employeur ignore votre situation, mais l'écart se régularise). Tout se pilote depuis « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Complémentaire santé solidaire (CSS)

La Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C et l'ACS. Sous conditions de ressources, elle prend en charge ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et des dépassements encadrés en optique, dentaire et audiologie. Elle est gratuite en dessous d'un plafond, et avec une participation modique au-dessus. La demande se fait sur ameli.

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Résiliation box internet ou mobile

Un abonnement internet ou mobile sans engagement se résilie à tout moment, avec un préavis de dix jours maximum. Avec engagement, il reste les frais de résiliation anticipée — sauf motif légitime (déménagement en zone non couverte, perte d'emploi, hospitalisation longue). Depuis 2023, tout opérateur qui permet de souscrire en ligne doit proposer un bouton de résiliation en ligne.

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Déclaration 2042-C-PRO

Tout indépendant — micro-entrepreneur compris — reporte son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, en plus du 2042. On déclare le CA BRUT encaissé : l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) s'applique automatiquement. Ceux qui ont opté pour le versement libératoire remplissent une case différente.

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Naissance : les démarches et les papiers

La naissance se déclare à la mairie du lieu d'accouchement dans les CINQ jours ouvrables — le délai le plus court de toutes les démarches administratives françaises, et il n'est pas négociable. Beaucoup de maternités s'en chargent, mais la responsabilité reste au père ou à la personne présente. Le reste (Sécurité sociale, CAF, mutuelle) suit dans les semaines qui viennent.

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Résiliation de mutuelle santé

Depuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception. Attention si votre mutuelle est celle de l'entreprise : l'adhésion y est en principe obligatoire, et les cas de dispense sont limités.

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Devis

Le devis engage : une fois signé par le client, il devient un contrat, et le professionnel ne peut plus modifier le prix sans accord écrit. Il est obligatoire pour certaines prestations (dépannage, réparation, travaux au-delà de certains montants) et vivement conseillé partout ailleurs. Un devis doit être daté, chiffré, détaillé et porter une durée de validité.

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Premier emploi : les papiers à fournir

À l'embauche, l'employeur a besoin de quelques pièces précises pour la déclaration préalable et la paie : identité, numéro de sécurité sociale, RIB, et selon les cas le titre de séjour ou l'attestation de droits. Il ne peut PAS exiger un extrait de casier pour un poste ordinaire, ni des informations sans lien direct avec l'emploi (situation familiale détaillée, état de santé, origine).

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Résiliation d'assurance habitation

Après un an de contrat, l'assurance habitation se résilie à tout moment, sans frais ni justification (loi Hamon) — et le nouvel assureur peut s'en charger pour vous. Avant un an, il faut un motif : échéance annuelle avec préavis, déménagement, vente du logement, ou hausse de tarif si le contrat le prévoit. La résiliation prend effet un mois après la notification.

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Congé du bailleur (résiliation du bail)

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas partir quand il veut : il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec six mois de préavis (trois pour un meublé), et seulement pour trois motifs — vendre, reprendre le logement pour lui ou un proche désigné, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé pour vente ouvre un droit de préemption au locataire.

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Résiliation de salle de sport

Les abonnements de salle de sport sont souvent annuels avec reconduction tacite, et les clubs opposent l'engagement à toute demande. Deux leviers : la loi Chatel, qui permet de partir à tout moment si le club n'a pas rappelé la date limite de résiliation ; et les motifs légitimes (déménagement lointain, problème de santé attesté, perte d'emploi), qui doivent être acceptés même en cours d'engagement.

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Résiliation d'assurance auto

Après un an, l'assurance auto se résilie à tout moment et sans frais, et c'est le nouvel assureur qui s'occupe de tout. En cas de vente, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à minuit, mais il faut le notifier pour le résilier vraiment. Pensez à réclamer le relevé d'information : il retrace votre bonus-malus et le nouvel assureur l'exigera.

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Formulaire 2047 (revenus étrangers)

Un résident fiscal français est imposé sur ses revenus mondiaux. Salaires perçus à l'étranger, loyers d'un bien hors de France, dividendes d'un compte étranger : tout se déclare sur le formulaire 2047, puis se reporte sur le 2042. Les conventions fiscales évitent la double imposition, soit par un crédit d'impôt, soit en exonérant le revenu tout en le comptant pour le taux.

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Attestation de TVA réduite (travaux)

Les travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Pour l'appliquer, l'entreprise doit détenir une attestation signée par le client, qui certifie que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est la TVA à 20 % qui s'applique — et le fisc peut la réclamer à l'entreprise.

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Résiliation abonnement presse ou streaming

Depuis juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire en ligne doit offrir une résiliation en ligne tout aussi simple — la fameuse « résiliation en trois clics ». Pour les abonnements à durée déterminée reconduits tacitement, la loi Chatel oblige le professionnel à rappeler la date limite ; s'il ne l'a pas fait, la résiliation est possible à tout moment.

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Contrat de travail

Le CDI à temps plein peut être verbal — mais l'employeur doit alors remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail. Le CDD et le temps partiel, eux, DOIVENT être écrits : sans écrit, un CDD est réputé à durée indéterminée. Avant de signer, les points à regarder sont la période d'essai, la rémunération complète, la convention collective et les clauses de non-concurrence ou de mobilité.

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Avis d'imposition

L'avis d'imposition prouve vos revenus et votre situation fiscale : bailleurs, banques, CAF et écoles le demandent constamment. Il se télécharge gratuitement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents ». L'avis de situation déclarative (ASDIR), disponible dès la déclaration faite, rend le même service en attendant l'avis définitif.

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Certificat de travail

À la fin de tout contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail — quelle que soit la raison du départ et même pour un contrat d'un jour. Son contenu est encadré : il indique les dates d'entrée et de sortie et les emplois occupés, rien de plus. Une appréciation, bonne ou mauvaise, n'y a pas sa place.

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