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Gratuit

Devis : mentions obligatoires et valeur juridique

Le devis engage : une fois signé par le client, il devient un contrat, et le professionnel ne peut plus modifier le prix sans accord écrit. Il est obligatoire pour certaines prestations (dépannage, réparation, travaux au-delà de certains montants) et vivement conseillé partout ailleurs. Un devis doit être daté, chiffré, détaillé et porter une durée de validité.

Qui signe : Le professionnel, puis le client avec la mention « bon pour accord ».

Les erreurs à éviter

  • Ne pas indiquer de durée de validité : le prix reste théoriquement opposable
  • Accepter un devis vague (« travaux de rénovation : 8 000 € ») sans détail des postes
  • Payer un acompte avant d'avoir signé et daté un exemplaire pour soi

Base légale

Questions fréquentes

Un devis est-il payant ?

En principe il est gratuit, mais un professionnel peut le facturer s'il en informe clairement avant — c'est fréquent quand le chiffrage demande un déplacement ou une étude.

Le prix peut-il augmenter après signature ?

Non, sauf accord écrit du client sur un avenant. Des travaux supplémentaires non acceptés par écrit peuvent être contestés.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Pour les dépannages, réparations et travaux d'entretien au-delà d'un certain montant, pour les déménagements, les prestations de santé au-delà d'un seuil, et dans plusieurs secteurs réglementés.

Documents souvent demandés ensemble

Facture auto-entrepreneurUne facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter des mentions précises, dont la plus oubliée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut croire à une TVA récupérable qui n'existe pas. La numérotation doit être continue et sans trou, et les factures se conservent dix ans.Lire le guide →Mise en demeureLa mise en demeure est la sommation formelle d'exécuter une obligation : payer une facture, livrer, réparer, restituer un dépôt de garantie. Elle fait courir les intérêts de retard, constitue la preuve écrite exigée avant presque toute action en justice, et suffit souvent à débloquer la situation. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception.Lire le guide →Attestation de TVA réduite (travaux)Les travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Pour l'appliquer, l'entreprise doit détenir une attestation signée par le client, qui certifie que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est la TVA à 20 % qui s'applique — et le fisc peut la réclamer à l'entreprise.Lire le guide →Avis de situation INSEE (SIRENE)L'avis de situation SIRENE est la carte d'identité administrative d'une entreprise : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, code APE, état actif ou cessé. Seul l'INSEE peut l'émettre — il se télécharge gratuitement et immédiatement sur son site avec le numéro SIREN ou SIRET. Banques, clients et administrations le demandent constamment aux auto-entrepreneurs.Voir la démarche →