Mise en demeure : la rédiger pour qu'elle serve
La mise en demeure est la sommation formelle d'exécuter une obligation : payer une facture, livrer, réparer, restituer un dépôt de garantie. Elle fait courir les intérêts de retard, constitue la preuve écrite exigée avant presque toute action en justice, et suffit souvent à débloquer la situation. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Qui signe : Le créancier ou son mandataire.
Comment le remplir, étape par étape
- Titrez explicitement « MISE EN DEMEURE » : c'est ce qui la distingue d'une relance ordinaire.
- Rappelez les faits, les références (contrat, facture, date) et l'obligation exacte qui n'est pas exécutée.
- Fixez un délai précis (8 ou 15 jours sont d'usage) et annoncez ce qui se passera ensuite : saisine du tribunal, intérêts, résolution du contrat.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez copie et récépissé.
Les erreurs à éviter
- Ne pas écrire les mots « mise en demeure » : le courrier perd sa portée juridique
- Oublier de fixer un délai raisonnable et une date butoir précise
- L'envoyer en simple lettre : sans accusé de réception, la date de réception ne se prouve pas
Base légale
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Non, une mise en demeure se rédige et s'envoie soi-même. L'avocat devient utile si l'affaire va au contentieux ou si les montants sont importants.
Quels effets juridiques exactement ?
Elle fait courir les intérêts moratoires, transfère les risques dans certains cas, et constitue le préalable exigé par la plupart des procédures. Elle peut aussi interrompre certains délais.
Et si la lettre revient non réclamée ?
L'envoi reste valable : la preuve de la tentative de remise suffit dans la plupart des cas. Gardez l'enveloppe fermée avec les mentions postales, elle fait foi.