Entreprise
SIRENE, avis de situation et papiers de l’indépendant.
Avis de situation INSEE (SIRENE) L'avis de situation SIRENE est la carte d'identité administrative d'une entreprise : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, code APE, état actif ou cessé. Seul l'INSEE peut l'émettre — il se télécharge gratuitement et immédiatement sur son site avec le numéro SIREN ou SIRET. Banques, clients et administrations le demandent constamment aux auto-entrepreneurs. Voir la démarche → Extrait Kbis Le Kbis est la carte d'identité officielle d'une société immatriculée au registre du commerce : dénomination, siège, dirigeants, activité, capital. Depuis 2023, le dirigeant le télécharge GRATUITEMENT et sans limite sur MonIdenum. Les tiers peuvent aussi l'obtenir, payant, via Infogreffe. Les micro-entrepreneurs non commerçants n'ont pas de Kbis : leur équivalent est l'avis de situation SIRENE. Lire le guide → Facture auto-entrepreneur Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter des mentions précises, dont la plus oubliée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut croire à une TVA récupérable qui n'existe pas. La numérotation doit être continue et sans trou, et les factures se conservent dix ans. Lire le guide → Mise en demeure La mise en demeure est la sommation formelle d'exécuter une obligation : payer une facture, livrer, réparer, restituer un dépôt de garantie. Elle fait courir les intérêts de retard, constitue la preuve écrite exigée avant presque toute action en justice, et suffit souvent à débloquer la situation. Elle s'envoie en recommandé avec accusé de réception. Lire le guide → Déclaration URSSAF auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires — pas son bénéfice — chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et paie un pourcentage de cotisations calculé automatiquement. La déclaration est obligatoire MÊME si le chiffre d'affaires est nul : dans ce cas on déclare zéro. L'oubli est sanctionné par une pénalité par déclaration manquante. Lire le guide → Attestation de non-condamnation À l'immatriculation d'une société, le dirigeant doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer. Elle se rédige sur papier libre, à la main ou tapée, et s'accompagne de la déclaration de filiation (nom des parents), que le greffe utilise pour vérifier le casier judiciaire. Lire le guide → Devis Le devis engage : une fois signé par le client, il devient un contrat, et le professionnel ne peut plus modifier le prix sans accord écrit. Il est obligatoire pour certaines prestations (dépannage, réparation, travaux au-delà de certains montants) et vivement conseillé partout ailleurs. Un devis doit être daté, chiffré, détaillé et porter une durée de validité. Lire le guide → Attestation de TVA réduite (travaux) Les travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Pour l'appliquer, l'entreprise doit détenir une attestation signée par le client, qui certifie que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est la TVA à 20 % qui s'applique — et le fisc peut la réclamer à l'entreprise. Lire le guide →