Santé et social
Sécurité sociale, MDPH et démarches de santé.
Attestation de droits (Sécurité sociale) L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes. Voir la démarche → Dossier MDPH (cerfa 15692) Un seul dossier ouvre la porte à tout : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation scolaire ou professionnelle. Se compose du formulaire cerfa 15692 et d'un certificat médical de moins d'un an (cerfa 15695), rempli par un médecin. Le dépôt se fait à la MDPH du département ou en ligne quand le département y est raccordé. Compter souvent plusieurs mois d'instruction. Lire le guide → Dossier de surendettement Quand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire. Lire le guide → Certificat médical MDPH (cerfa 15695) Le cerfa 15695 accompagne obligatoirement le dossier MDPH. Il ne se remplit PAS par la personne concernée : seul un médecin peut le rédiger, et il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui décrit médicalement les limitations d'activité — et donc celle qui pèse le plus dans la décision. Lire le guide → Attestation CVEC Sans attestation CVEC, aucune inscription dans l'enseignement supérieur français n'est possible. Elle se demande sur cvec.etudiant.gouv.fr avec un compte MesServices.Etudiant.gouv : on paie la contribution (ou on déclare son exonération) et l'attestation se télécharge immédiatement, avec un numéro que l'établissement vérifie. Voir la démarche → Carte Vitale La carte Vitale prouve vos droits chez le professionnel de santé et déclenche le remboursement automatique. Elle se demande, se remplace et se met à jour depuis le compte ameli : première demande à 16 ans, remplacement en cas de perte, vol ou dysfonctionnement, mise à jour après un changement de situation. La carte Vitale dématérialisée sur smartphone se déploie progressivement. Voir la démarche → Arrêt de travail L'avis d'arrêt de travail comporte trois volets : les deux premiers vont à la caisse d'assurance maladie, le troisième à l'employeur — le tout dans les 48 heures, sous peine de réduction des indemnités. Quand le médecin le télétransmet, il ne reste que le volet employeur à envoyer. Les indemnités journalières démarrent après trois jours de carence, sauf convention collective plus favorable. Lire le guide → Complémentaire santé solidaire (CSS) La Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C et l'ACS. Sous conditions de ressources, elle prend en charge ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et des dépassements encadrés en optique, dentaire et audiologie. Elle est gratuite en dessous d'un plafond, et avec une participation modique au-dessus. La demande se fait sur ameli. Lire le guide →