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Certificat médical MDPH : qui le remplit et comment

Le cerfa 15695 accompagne obligatoirement le dossier MDPH. Il ne se remplit PAS par la personne concernée : seul un médecin peut le rédiger, et il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui décrit médicalement les limitations d'activité — et donc celle qui pèse le plus dans la décision.

Qui signe : Le médecin, exclusivement.

Les erreurs à éviter

  • Le remplir soi-même : le certificat est nul et le dossier bloqué
  • Se contenter du médecin traitant quand un spécialiste suit la pathologie : son avis détaillé pèse plus
  • Laisser vide la partie « retentissement sur la vie quotidienne » : c'est elle qui traduit le diagnostic en droits

Base légale

Questions fréquentes

Mon médecin peut-il refuser de le remplir ?

Il peut se déclarer incompétent sur une pathologie qu'il ne suit pas et vous renvoyer vers le spécialiste. Le remplir prend du temps : prenez une consultation dédiée plutôt qu'un créneau de fin de visite.

Est-il payant ?

Il s'agit d'une consultation classique, remboursée dans les conditions habituelles. Un dépassement pour « rédaction de certificat » n'est pas justifié.

Combien de temps reste-t-il valable ?

Un an à compter de sa signature. Si le dossier traîne et que le certificat expire avant le dépôt, il faut le refaire.

Documents souvent demandés ensemble

Dossier MDPH (cerfa 15692)Un seul dossier ouvre la porte à tout : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation scolaire ou professionnelle. Se compose du formulaire cerfa 15692 et d'un certificat médical de moins d'un an (cerfa 15695), rempli par un médecin. Le dépôt se fait à la MDPH du département ou en ligne quand le département y est raccordé. Compter souvent plusieurs mois d'instruction.Lire le guide →Attestation de droits (Sécurité sociale)L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes.Voir la démarche →Dossier de surendettementQuand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.Lire le guide →Attestation CVECSans attestation CVEC, aucune inscription dans l'enseignement supérieur français n'est possible. Elle se demande sur cvec.etudiant.gouv.fr avec un compte MesServices.Etudiant.gouv : on paie la contribution (ou on déclare son exonération) et l'attestation se télécharge immédiatement, avec un numéro que l'établissement vérifie.Voir la démarche →