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Dossier MDPH : le formulaire et la marche à suivre

Un seul dossier ouvre la porte à tout : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation scolaire ou professionnelle. Se compose du formulaire cerfa 15692 et d'un certificat médical de moins d'un an (cerfa 15695), rempli par un médecin. Le dépôt se fait à la MDPH du département ou en ligne quand le département y est raccordé. Compter souvent plusieurs mois d'instruction.

Qui signe : La personne concernée ou son représentant légal ; le certificat médical, un médecin.

Comment le remplir, étape par étape

  1. Téléchargez le formulaire cerfa 15692 et le certificat médical cerfa 15695 sur le site de votre MDPH ou sur service-public.
  2. Faites remplir le certificat médical par votre médecin : il doit dater de moins d'un an au dépôt.
  3. Remplissez surtout la partie « Vos attentes et vos besoins » : décrivez concrètement les gestes du quotidien qui posent problème, sans minimiser.
  4. Joignez la copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile, puis déposez à la MDPH ou en ligne.

Les erreurs à éviter

  • Bâcler la partie « vie quotidienne » : c'est le texte libre qui décide, bien plus que le diagnostic
  • Joindre un certificat médical de plus d'un an — il est alors rejeté d'office
  • Ne demander qu'une prestation : le formulaire permet de tout demander en une fois, et un droit non demandé n'est pas examiné

Base légale

Questions fréquentes

Combien de temps pour une réponse ?

Légalement quatre mois, en pratique souvent plus selon les départements. Passé quatre mois sans réponse, la demande est considérée comme refusée, ce qui ouvre les voies de recours.

Que faire en cas de refus ?

Un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la MDPH dans les deux mois, puis le tribunal judiciaire. Beaucoup de refus sont réformés au recours : la décision initiale n'est pas la dernière.

Faut-il refaire tout le dossier au renouvellement ?

Oui, avec un certificat médical récent. Anticipez six mois avant l'échéance : les délais d'instruction ne s'arrêtent pas pour les renouvellements.

Documents souvent demandés ensemble

Certificat médical MDPH (cerfa 15695)Le cerfa 15695 accompagne obligatoirement le dossier MDPH. Il ne se remplit PAS par la personne concernée : seul un médecin peut le rédiger, et il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui décrit médicalement les limitations d'activité — et donc celle qui pèse le plus dans la décision.Lire le guide →Attestation de droits (Sécurité sociale)L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes.Voir la démarche →Dossier de surendettementQuand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.Lire le guide →Attestation CVECSans attestation CVEC, aucune inscription dans l'enseignement supérieur français n'est possible. Elle se demande sur cvec.etudiant.gouv.fr avec un compte MesServices.Etudiant.gouv : on paie la contribution (ou on déclare son exonération) et l'attestation se télécharge immédiatement, avec un numéro que l'établissement vérifie.Voir la démarche →