Sources officielles

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Formulaires officiels réutilisés

Modèles rédigés par RemplirFacile

Quand aucun formulaire officiel n'existe, nous rédigeons le modèle nous-mêmes, directement d'après les textes en vigueur — jamais copié d'un autre site :

• Quittance de loyer — Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Attestation d'hébergement — Article 441-7 du code pénal (fausse attestation)
• Attestation sur l'honneur — Article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux) · Article 441-7 du code pénal (fausse attestation)
• Lettre de démission — Article L1237-1 du code du travail (démission du CDI)
• Lettre de résiliation — Article L215-1 du code de la consommation (reconduction tacite, loi Chatel) · Article L113-15-2 du code des assurances (résiliation infra-annuelle, loi Hamon)
• Lettre de préavis (départ du logement) — Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du locataire)
• Lettre de procuration — Article 1984 du code civil (définition du mandat) · Article 1985 du code civil (le mandat peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre) · Article 2004 du code civil (révocation du mandat à tout moment)

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