Lettre de procuration — modèle à remplir et télécharger
Une procuration — le code civil dit « mandat » — charge quelqu'un d'accomplir une démarche à votre place et en votre nom. Aucune forme n'est imposée : l'article 1985 admet la procuration sous seing privé, « même par lettre ». Ce qui la rend recevable, c'est qu'elle identifie précisément les deux personnes, qu'elle décrive UN acte précis, et qu'elle soit datée et signée par les deux. Elle ne remplace pas les imprimés que certains organismes imposent, et elle ne vaut jamais pour voter.
Qui signe : Le mandant, sous la mention « Bon pour pouvoir ». Le mandataire signe aussi, sous « Bon pour acceptation de pouvoir » : c'est ce qui prouve qu'il a accepté la mission.
Votre document
Vos données ne quittent pas votre navigateur. Le PDF est généré sur votre appareil : rien n'est envoyé à nos serveurs, rien n'est conservé.
Et maintenant ?
Les documents qui vont souvent avec celui-ci :
Aperçu en direct
Comment le remplir, étape par étape
- Identifiez les deux personnes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse — pour vous comme pour la personne que vous mandatez. Une procuration où l'un des deux est mal identifié ne sert à rien.
- Décrivez UN acte précis, à l'infinitif : « retirer un pli recommandé », « déposer un dossier », « récupérer un document ». Et nommez l'organisme concerné.
- Choisissez la portée : pour cette seule démarche, ou jusqu'à une date limite si la personne doit y retourner.
- Imprimez et signez tous les deux — vous sous « Bon pour pouvoir », le mandataire sous « Bon pour acceptation de pouvoir » — puis joignez la copie des deux pièces d'identité.
Les erreurs à éviter
- Écrire un objet vague (« s'occuper de mes affaires ») : au guichet, une procuration générale se fait refuser. Un acte, une procuration
- Oublier les copies des deux pièces d'identité : c'est la première chose que l'agent demande, et sans elles le mandataire repart les mains vides
- L'utiliser là où l'organisme impose son propre imprimé : le vote (Maprocuration), la carte grise (mandat cerfa 13757), la banque ou le notaire ont le leur
Base légale
Questions fréquentes
Faut-il passer par un notaire ?
Pas pour les démarches courantes : l'article 1985 du code civil admet la procuration sous seing privé, même par simple lettre. Le notaire redevient nécessaire quand l'acte lui-même est notarié — signer une vente immobilière ou une succession, par exemple : dans ce cas, la procuration se fait chez lui ou par ses soins.
Puis-je donner procuration pour voter avec cette lettre ?
Non, jamais. La procuration de vote est encadrée par le code électoral : elle passe par Maprocuration puis un commissariat ou une gendarmerie, entièrement en ligne avec l'identité numérique France Identité, ou par le formulaire cerfa 14952*04 présenté en personne. Aucune lettre libre n'est acceptée.
Combien de temps la procuration reste-t-elle valable ?
Le temps que vous fixez. Sans durée indiquée, elle s'épuise dès la démarche accomplie. Et vous pouvez la révoquer quand vous le souhaitez (article 2004 du code civil) : prévenez le mandataire par écrit, et l'organisme concerné si la mission a déjà commencé.
Et si l'organisme refuse ma procuration ?
Demandez-lui son propre imprimé : beaucoup en ont un — La Poste pour le courrier, l'ANTS pour la carte grise, les banques pour les comptes. La procuration sur papier libre reste valable en droit, mais un guichet peut exiger son formulaire maison, et discuter sur place ne fait perdre que du temps.
Besoin du modèle vierge à imprimer ? Téléchargez-le ici — et regardez un exemple rempli commenté .