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Gratuit cerfa 13757*03 2 minutes

Mandat d'immatriculation (cerfa 13757) — à remplir en ligne

Depuis que la carte grise se fait uniquement en ligne, beaucoup passent par un garage ou un prestataire habilité. Le mandat cerfa 13757 est le document qui l'autorise à agir en votre nom : sans lui, le professionnel ne peut pas déposer la demande. Il précise l'identité du mandant, celle du professionnel habilité et l'objet exact du mandat.

Qui signe : Le titulaire (mandant) et le professionnel habilité (mandataire).

Votre document

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Vous (le mandant)

Comme sur la carte grise : c'est ce nom que le professionnel devra reprendre.

Le professionnel habilité (le mandataire)

Demandez-le : un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur n'a aucune raison de le refuser.

Le mandat et le véhicule

Soyez précis, c'est ce qui limite le mandat : « changement de titulaire », « déclaration de cession », « duplicata », « changement d'adresse »…

Les 17 caractères du repère E de la carte grise.

Assurance et signature

Cerfa vierge à imprimer

Comment le remplir, étape par étape

  1. Avant de signer : vérifiez que le professionnel est réellement habilité par le ministère de l'Intérieur. Il doit pouvoir vous donner son numéro d'agrément et son SIRET.
  2. Le mandant, c'est vous : reprenez le nom exactement comme il figure sur la carte grise, et l'adresse à laquelle vous êtes domicilié.
  3. L'objet du mandat se limite à ce que vous écrivez : « changement de titulaire », « déclaration de cession », « duplicata »… Un mandat vague autorise plus que ce que vous vouliez.
  4. Le véhicule s'identifie par son VIN : les 17 caractères du repère E de la carte grise. C'est lui qui fait foi, pas la plaque.
  5. Ne signez jamais un mandat en blanc : imprimez-le rempli, relisez l'objet et le véhicule, et gardez-en une copie.

Les erreurs à éviter

  • Signer un mandat en blanc, sans que l'objet et le véhicule soient remplis
  • Ne pas vérifier que le prestataire est réellement habilité par le ministère de l'Intérieur
  • Confondre les taxes (fixées par la loi) et les frais de service du prestataire, qui eux sont libres

Base légale

Questions fréquentes

Puis-je faire la démarche moi-même ?

Oui, gratuitement (hors taxes) sur immatriculation.ants.gouv.fr. Le mandat n'a d'intérêt que si vous préférez déléguer, contre des frais de service.

Comment vérifier qu'un prestataire est habilité ?

Les professionnels habilités disposent d'un agrément du ministère de l'Intérieur ; demandez-en le numéro et méfiez-vous des sites qui ne l'affichent pas.

Le mandat vaut-il pour plusieurs véhicules ?

Non : un mandat par démarche et par véhicule, avec l'immatriculation ou le numéro VIN précisé.

Vous préférez l'imprimer et le remplir à la main ? Téléchargez le formulaire vierge — aussi disponible via sa fiche cerfa 13757.

Documents souvent demandés ensemble

Carte grise (certificat d'immatriculation)Depuis 2017, la carte grise ne se fait plus en préfecture : tout passe par le site de l'ANTS (ou un professionnel de l'automobile habilité, moyennant des frais de service). Après un achat, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom, avec le certificat de cession et le code de cession remis par le vendeur.Voir la démarche →Certificat de cession d'un véhiculeLe certificat de cession officialise la vente ou le don d'un véhicule d'occasion. Il se remplit en deux exemplaires identiques : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau. L'ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.Remplir en ligne →Lettre de procurationUne procuration — le code civil dit « mandat » — charge quelqu'un d'accomplir une démarche à votre place et en votre nom. Aucune forme n'est imposée : l'article 1985 admet la procuration sous seing privé, « même par lettre ». Ce qui la rend recevable, c'est qu'elle identifie précisément les deux personnes, qu'elle décrive UN acte précis, et qu'elle soit datée et signée par les deux. Elle ne remplace pas les imprimés que certains organismes imposent, et elle ne vaut jamais pour voter.Remplir en ligne →Retrait de circulation (cerfa 13756)Quand un véhicule ne roule plus — restauration longue, séjour prolongé à l'étranger, immobilisation — la déclaration de retrait de circulation suspend son immatriculation, ce qui permet notamment de suspendre l'assurance. Elle se fait sur l'ANTS ; le formulaire cerfa 13756 sert de support à la déclaration. Le véhicule ne peut alors plus circuler tant qu'il n'est pas remis en circulation.Lire le guide →