Mandat d'immatriculation : quand il est nécessaire
Depuis que la carte grise se fait uniquement en ligne, beaucoup passent par un garage ou un prestataire habilité. Le mandat cerfa 13757 est le document qui l'autorise à agir en votre nom : sans lui, le professionnel ne peut pas déposer la demande. Il précise l'identité du mandant, celle du professionnel habilité et l'objet exact du mandat.
Qui signe : Le titulaire (mandant) et le professionnel habilité (mandataire).
Les erreurs à éviter
- Signer un mandat en blanc, sans que l'objet et le véhicule soient remplis
- Ne pas vérifier que le prestataire est réellement habilité par le ministère de l'Intérieur
- Confondre les taxes (fixées par la loi) et les frais de service du prestataire, qui eux sont libres
Base légale
Questions fréquentes
Puis-je faire la démarche moi-même ?
Oui, gratuitement (hors taxes) sur immatriculation.ants.gouv.fr. Le mandat n'a d'intérêt que si vous préférez déléguer, contre des frais de service.
Comment vérifier qu'un prestataire est habilité ?
Les professionnels habilités disposent d'un agrément du ministère de l'Intérieur ; demandez-en le numéro et méfiez-vous des sites qui ne l'affichent pas.
Le mandat vaut-il pour plusieurs véhicules ?
Non : un mandat par démarche et par véhicule, avec l'immatriculation ou le numéro VIN précisé.