Véhicule
Cession, immatriculation, situation administrative : les papiers de la voiture.
Certificat de non-gage (situation administrative) Le certificat de situation administrative — le « non-gage » — prouve que rien ne s'oppose à la vente du véhicule : pas de gage, pas d'opposition. Seule l'administration peut l'émettre ; il se télécharge gratuitement, en 2 minutes, sur HistoVec avec la carte grise sous les yeux. Personne ne peut le « générer » à votre place, et il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Voir la démarche → Certificat de cession d'un véhicule Le certificat de cession officialise la vente ou le don d'un véhicule d'occasion. Il se remplit en deux exemplaires identiques : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau. L'ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Remplir en ligne → Carte grise (certificat d'immatriculation) Depuis 2017, la carte grise ne se fait plus en préfecture : tout passe par le site de l'ANTS (ou un professionnel de l'automobile habilité, moyennant des frais de service). Après un achat, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule à votre nom, avec le certificat de cession et le code de cession remis par le vendeur. Voir la démarche → Retrait de circulation (cerfa 13756) Quand un véhicule ne roule plus — restauration longue, séjour prolongé à l'étranger, immobilisation — la déclaration de retrait de circulation suspend son immatriculation, ce qui permet notamment de suspendre l'assurance. Elle se fait sur l'ANTS ; le formulaire cerfa 13756 sert de support à la déclaration. Le véhicule ne peut alors plus circuler tant qu'il n'est pas remis en circulation. Lire le guide → Permis de conduire (démarches) Toutes les démarches de permis passent par l'ANTS : première demande après réussite, perte, vol, détérioration, renouvellement d'un permis à durée limitée ou échange d'un permis étranger. Rien ne se fait plus en préfecture. Il faut un compte ANTS (ou FranceConnect) et une photo-signature numérique, réalisée chez un photographe agréé ou dans une cabine agréée. Lire le guide → Contrôle technique Le contrôle technique est obligatoire dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la voiture, puis tous les deux ans. En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, il doit dater de moins de six mois au jour de la cession — sinon la vente est contestable. Une contre-visite est à repasser dans les deux mois quand une défaillance majeure est relevée. Lire le guide → Constat amiable Le constat amiable est le document qui décide qui est responsable — donc qui paie et qui voit son bonus dégringoler. Il se remplit sur place, à deux, et une fois signé il ne peut plus être modifié. Le recto (circonstances, croquis, cases cochées) engage ; le verso, réservé à chaque conducteur, peut se compléter après. Il faut l'envoyer à son assureur dans les cinq jours ouvrés. Lire le guide → Mandat d'immatriculation (cerfa 13757) Depuis que la carte grise se fait uniquement en ligne, beaucoup passent par un garage ou un prestataire habilité. Le mandat cerfa 13757 est le document qui l'autorise à agir en votre nom : sans lui, le professionnel ne peut pas déposer la demande. Il précise l'identité du mandant, celle du professionnel habilité et l'objet exact du mandat. Lire le guide →