Cerfa 15692 — Dossier MDPH

Le cerfa n° 15692 est le numéro officiel du formulaire « Dossier MDPH ». Ce numéro ne change pas, mais son suffixe de version (le « *01 », « *03 »… qui le suit) est mis à jour par l'administration : téléchargez toujours le formulaire depuis le service officiel ci-dessous, jamais une copie trouvée ailleurs. Un cerfa périmé peut être refusé au guichet.

Un seul dossier ouvre la porte à tout : AAH, PCH, carte mobilité inclusion, RQTH, orientation scolaire ou professionnelle. Se compose du formulaire cerfa 15692 et d'un certificat médical de moins d'un an (cerfa 15695), rempli par un médecin. Le dépôt se fait à la MDPH du département ou en ligne quand le département y est raccordé. Compter souvent plusieurs mois d'instruction.

Qui le remplit et le signe : La personne concernée ou son représentant légal ; le certificat médical, un médecin.

Lire le guide → Formulaire officiel sur mdphenligne.cnsa.fr

Les erreurs qui font refuser le cerfa 15692

Bâcler la partie « vie quotidienne » : c'est le texte libre qui décide, bien plus que le diagnostic
Joindre un certificat médical de plus d'un an — il est alors rejeté d'office
Ne demander qu'une prestation : le formulaire permet de tout demander en une fois, et un droit non demandé n'est pas examiné

Le détail complet de la démarche est sur la fiche Dossier MDPH.

Documents souvent demandés ensemble

Certificat médical MDPH (cerfa 15695)Le cerfa 15695 accompagne obligatoirement le dossier MDPH. Il ne se remplit PAS par la personne concernée : seul un médecin peut le rédiger, et il doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. C'est la pièce qui décrit médicalement les limitations d'activité — et donc celle qui pèse le plus dans la décision.Lire le guide →Attestation de droits (Sécurité sociale)L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes.Voir la démarche →Dossier de surendettementQuand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.Lire le guide →Attestation CVECSans attestation CVEC, aucune inscription dans l'enseignement supérieur français n'est possible. Elle se demande sur cvec.etudiant.gouv.fr avec un compte MesServices.Etudiant.gouv : on paie la contribution (ou on déclare son exonération) et l'attestation se télécharge immédiatement, avec un numéro que l'établissement vérifie.Voir la démarche →