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Gratuit

Complémentaire santé solidaire : la demande

La Complémentaire santé solidaire a remplacé la CMU-C et l'ACS. Sous conditions de ressources, elle prend en charge ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et des dépassements encadrés en optique, dentaire et audiologie. Elle est gratuite en dessous d'un plafond, et avec une participation modique au-dessus. La demande se fait sur ameli.

Qui signe : Le demandeur, pour tout le foyer.

Les erreurs à éviter

  • Ne pas la demander en se croyant au-dessus des plafonds : ils sont plus élevés qu'on ne pense, et la version avec participation va plus loin
  • Oublier de la renouveler chaque année (sauf bénéficiaires du RSA, renouvelés automatiquement)
  • Ne pas la présenter chez le professionnel de santé : elle évite l'avance de frais

Base légale

Questions fréquentes

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne résidant en France de façon stable et régulière, sous condition de ressources du foyer. Les bénéficiaires du RSA y ont droit automatiquement.

Est-elle gratuite ?

Gratuite en dessous du premier plafond. Au-dessus, elle coûte une participation de moins d'un euro par jour et par personne, modulée selon l'âge.

Que prend-elle en charge ?

Le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et des tarifs plafonnés en optique, dentaire et audiologie. Elle dispense aussi de l'avance de frais.

Documents souvent demandés ensemble

Attestation de droits (Sécurité sociale)L'attestation de droits — souvent appelée « attestation de sécurité sociale » ou « attestation de carte Vitale » — prouve que vous êtes affilié à l'Assurance maladie et indique vos ayants droit. Employeurs, mutuelles, écoles et hôpitaux la demandent couramment. Seule l'Assurance maladie peut l'émettre : elle se télécharge en PDF depuis le compte ameli, gratuitement et en deux minutes.Voir la démarche →Dossier de surendettementQuand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.Lire le guide →Carte VitaleLa carte Vitale prouve vos droits chez le professionnel de santé et déclenche le remboursement automatique. Elle se demande, se remplace et se met à jour depuis le compte ameli : première demande à 16 ans, remplacement en cas de perte, vol ou dysfonctionnement, mise à jour après un changement de situation. La carte Vitale dématérialisée sur smartphone se déploie progressivement.Voir la démarche →Arrêt de travailL'avis d'arrêt de travail comporte trois volets : les deux premiers vont à la caisse d'assurance maladie, le troisième à l'employeur — le tout dans les 48 heures, sous peine de réduction des indemnités. Quand le médecin le télétransmet, il ne reste que le volet employeur à envoyer. Les indemnités journalières démarrent après trois jours de carence, sauf convention collective plus favorable.Lire le guide →