Attestation de TVA réduite : quand et comment la remplir
Les travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Pour l'appliquer, l'entreprise doit détenir une attestation signée par le client, qui certifie que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est la TVA à 20 % qui s'applique — et le fisc peut la réclamer à l'entreprise.
Qui signe : Le client (propriétaire, locataire ou occupant).
Les erreurs à éviter
- Signer l'attestation pour un logement de moins de deux ans : les conditions ne sont pas remplies
- La remettre après la facture : elle doit être fournie au plus tard à la facturation
- Ne pas en garder de copie : le client doit la conserver cinq ans
Base légale
Questions fréquentes
Quelle différence entre le formulaire simplifié et le normal ?
L'attestation simplifiée (1301-SD) suffit pour des travaux qui n'affectent pas le gros œuvre ; l'attestation normale (1300-SD) est requise dès que les travaux touchent aux fondations, à la structure ou augmentent la surface.
Qui doit la conserver ?
L'entreprise la garde à l'appui de sa comptabilité ; le client en conserve un exemplaire cinq ans, en cas de contrôle.
Le logement doit-il avoir plus de deux ans ?
Oui, achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. C'est la condition la plus souvent oubliée.