Attestation de TVA réduite : quand et comment la remplir
Les travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'une TVA à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique à 5,5 %. Pour l'appliquer, l'entreprise doit détenir une attestation signée par le client, qui certifie que les conditions sont remplies. Sans elle, c'est la TVA à 20 % qui s'applique — et le fisc peut la réclamer à l'entreprise.
Qui signe : Le client (propriétaire, locataire ou occupant).
La démarche officielle
Où faire la démarche
La démarche se fait sur le service officiel, gratuitement. Cette page explique ce qu’il faut préparer avant de vous y rendre.
Continuer sur impots.gouv.fr (formulaires 1300-SD et 1301-SD) →Les erreurs à éviter
- Signer l'attestation pour un logement de moins de deux ans : les conditions ne sont pas remplies
- La remettre après la facture : elle doit être fournie au plus tard à la facturation
- Ne pas en garder de copie : le client doit la conserver cinq ans
Base légale
Questions fréquentes
Quelle différence entre le formulaire simplifié et le normal ?
L'attestation simplifiée (1301-SD) suffit pour des travaux qui n'affectent pas le gros œuvre ; l'attestation normale (1300-SD) est requise dès que les travaux touchent aux fondations, à la structure ou augmentent la surface.
Qui doit la conserver ?
L'entreprise la garde à l'appui de sa comptabilité ; le client en conserve un exemplaire cinq ans, en cas de contrôle.
Le logement doit-il avoir plus de deux ans ?
Oui, achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. C'est la condition la plus souvent oubliée.