Attestation de non-condamnation : modèle et usage
À l'immatriculation d'une société, le dirigeant doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer. Elle se rédige sur papier libre, à la main ou tapée, et s'accompagne de la déclaration de filiation (nom des parents), que le greffe utilise pour vérifier le casier judiciaire.
Qui signe : Le dirigeant, personnellement.
Les erreurs à éviter
- Oublier la filiation (nom et prénoms des parents) : le greffe rejette le dossier
- La faire signer par un tiers : elle est strictement personnelle
- Déclarer faussement : c'est un faux en écriture, et la société peut être annulée
Base légale
Questions fréquentes
Faut-il un extrait de casier judiciaire ?
Non, c'est justement l'objet de l'attestation : vous déclarez sur l'honneur, et le greffe vérifie lui-même le bulletin n° 2 grâce à la filiation que vous indiquez.
Quelles condamnations empêchent de diriger ?
Les faillites personnelles, interdictions de gérer, et certaines condamnations pour crime ou délits économiques et financiers. Une contravention ou une condamnation sans lien avec la gestion n'empêche rien.
Doit-elle être manuscrite ?
Non, elle peut être tapée. Seule la signature doit être manuscrite, et les mentions (identité, filiation, déclaration) complètes.