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Gratuit

Extrait de casier judiciaire : la demande gratuite

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours.

Qui signe : Personne : il est délivré par le casier judiciaire national.

La démarche officielle

Comment l'obtenir, pas à pas

Ce document est émis par l'administration : personne ne peut le « remplir » ou le générer à votre place — méfiez-vous des sites qui le proposent, souvent payants. La démarche officielle est gratuite et prend deux minutes.

Obtenir sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr →

Les erreurs à éviter

  • Passer par un site privé payant : la demande officielle est gratuite
  • Le demander pour quelqu'un d'autre : le bulletin n° 3 est strictement personnel
  • Croire qu'il liste toutes les condamnations : le n° 3 est le plus restreint des trois bulletins

Base légale

Questions fréquentes

Quelle différence entre les bulletins 1, 2 et 3 ?

Le n° 1 contient tout et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le n° 2 est réservé à certaines administrations et employeurs de postes sensibles. Le n° 3 est le seul que vous pouvez demander pour vous-même, et le plus restreint.

Combien de temps pour le recevoir ?

Quelques jours par voie dématérialisée, un peu plus par courrier. Pour les personnes nées à l'étranger, le délai peut être plus long.

Un employeur peut-il l'exiger ?

Il peut le demander pour certains emplois (contact avec des mineurs, sécurité, finance), mais pas systématiquement pour n'importe quel poste.

Documents souvent demandés ensemble

Attestation de non-condamnationÀ l'immatriculation d'une société, le dirigeant doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer. Elle se rédige sur papier libre, à la main ou tapée, et s'accompagne de la déclaration de filiation (nom des parents), que le greffe utilise pour vérifier le casier judiciaire.Lire le guide →Acte de naissance (copie ou extrait)L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.Voir la démarche →Attestation de témoinL'attestation de témoin permet de rapporter par écrit des faits dont vous avez été témoin, pour qu'un juge en tienne compte. Attention : la phrase de l'article 441-7 du code pénal doit être recopiée À LA MAIN sur le formulaire imprimé, et une pièce d'identité signée doit être jointe.Remplir en ligne →Attestation sur l'honneurL'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez un fait : vie commune, non-condamnation, absence de revenus, perte d'un document… Aucun formulaire officiel n'est imposé : ce qui compte, c'est d'identifier le déclarant, d'énoncer le fait précisément et de signer. Notre modèle contient les mentions attendues.Remplir en ligne →