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Gratuit

Extrait de casier judiciaire : la demande gratuite

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours.

Qui signe : Personne : il est délivré par le casier judiciaire national.

La démarche officielle

Comment l'obtenir, pas à pas

Ce document est émis par l'administration : personne ne peut le « remplir » ou le générer à votre place — méfiez-vous des sites qui le proposent, souvent payants. La démarche officielle est gratuite et prend deux minutes.

Obtenir sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr →

Les erreurs à éviter

  • Passer par un site privé payant : la demande officielle est gratuite
  • Le demander pour quelqu'un d'autre : le bulletin n° 3 est strictement personnel
  • Croire qu'il liste toutes les condamnations : le n° 3 est le plus restreint des trois bulletins

Base légale

Questions fréquentes

Quelle différence entre les bulletins 1, 2 et 3 ?

Le n° 1 contient tout et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le n° 2 est réservé à certaines administrations et employeurs de postes sensibles. Le n° 3 est le seul que vous pouvez demander pour vous-même, et le plus restreint.

Combien de temps pour le recevoir ?

Beaucoup plus vite qu'on ne croit : au plus tard 24 heures par courriel si vous êtes né en France, 5 jours ouvrés si vous êtes né à l'étranger, et environ deux semaines si vous demandez l'envoi postal.

Un employeur peut-il l'exiger ?

Il peut le demander pour certains emplois (contact avec des mineurs, sécurité, finance), mais pas systématiquement pour n'importe quel poste.

Documents souvent demandés ensemble

Attestation de non-condamnationÀ l'immatriculation d'une société, le dirigeant doit déclarer sur l'honneur qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative l'empêchant de gérer. Elle se rédige sur papier libre, à la main ou tapée, et s'accompagne de la déclaration de filiation (nom des parents), que le greffe utilise pour vérifier le casier judiciaire.Lire le guide →Acte de naissance (copie ou extrait)L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.Voir la démarche →Lettre de procurationUne procuration — le code civil dit « mandat » — charge quelqu'un d'accomplir une démarche à votre place et en votre nom. Aucune forme n'est imposée : l'article 1985 admet la procuration sous seing privé, « même par lettre ». Ce qui la rend recevable, c'est qu'elle identifie précisément les deux personnes, qu'elle décrive UN acte précis, et qu'elle soit datée et signée par les deux. Elle ne remplace pas les imprimés que certains organismes imposent, et elle ne vaut jamais pour voter.Remplir en ligne →Procuration de voteAbsent le jour du scrutin ? Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place. Depuis 2022, le mandataire n'a plus besoin d'être inscrit dans votre commune : il devra simplement se déplacer jusqu'à VOTRE bureau de vote. Trois voies possibles : Maprocuration en ligne puis passage en commissariat ou gendarmerie pour la vérification d'identité ; entièrement en ligne si vous avez l'identité numérique France Identité ; ou le formulaire cerfa 14952*04 imprimé et présenté en personne.Lire le guide →