Rupture conventionnelle : la procédure et le formulaire
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord — c'est la seule voie qui ouvre droit au chômage sans démission ni licenciement. La demande se fait désormais en ligne sur TéléRC, le téléservice officiel : le formulaire papier n'est plus la voie normale. Compte au minimum un mois entre le premier entretien et la fin du contrat.
Qui signe : Le salarié et l'employeur, après au moins un entretien.
La démarche officielle
Où faire la démarche
La démarche se fait sur le service officiel, gratuitement. Cette page explique ce qu’il faut préparer avant de vous y rendre.
Continuer sur TéléRC (téléservice officiel) →Comment le remplir, étape par étape
- Demandez un entretien par écrit : c'est lui qui ouvre la procédure.
- Négociez le montant de l'indemnité (au minimum celui de l'indemnité légale de licenciement) et la date de fin de contrat.
- Remplissez la demande sur TéléRC : le téléservice calcule l'indemnité minimale et vérifie les délais tout seul.
- Signez, puis laissez passer les 15 jours calendaires de rétractation — chacun peut se rétracter sans motif.
- Envoyez la demande d'homologation ; l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre, son silence vaut acceptation.
Les erreurs à éviter
- Signer le jour même de l'entretien : la convention doit être signée après, et le délai de rétractation de 15 jours calendaires court ensuite
- Accepter une indemnité inférieure au minimum légal (celui de l'indemnité de licenciement)
- Oublier que sans homologation par la DREETS, la rupture n'existe pas
Base légale
Questions fréquentes
Ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, c'est son principal intérêt face à la démission : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation, dans les conditions habituelles de durée d'affiliation.
L'employeur peut-il l'imposer ?
Non. Elle suppose un consentement libre des deux parties ; une rupture arrachée sous pression peut être annulée par les prud'hommes et requalifiée en licenciement sans cause réelle.
Combien de temps prend la procédure ?
Environ un mois : au moins un entretien, la signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction.