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Résilier son assurance habitation : quand et comment

Après un an de contrat, l'assurance habitation se résilie à tout moment, sans frais ni justification (loi Hamon) — et le nouvel assureur peut s'en charger pour vous. Avant un an, il faut un motif : échéance annuelle avec préavis, déménagement, vente du logement, ou hausse de tarif si le contrat le prévoit. La résiliation prend effet un mois après la notification.

Qui signe : L'assuré (le souscripteur du contrat).

Comment le remplir, étape par étape

  1. Vérifiez la date d'anniversaire du contrat et son ancienneté : après un an, la loi Hamon s'applique sans condition.
  2. Utilisez notre modèle de lettre de résiliation en indiquant le motif (loi Hamon, échéance, déménagement) et le numéro de contrat.
  3. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou par le formulaire en ligne de l'assureur.
  4. Souscrivez le nouveau contrat AVANT la date d'effet : un logement loué ne peut pas rester sans assurance.

Les erreurs à éviter

  • Résilier avant d'avoir souscrit ailleurs : l'assurance habitation est obligatoire pour un locataire
  • Oublier de demander le remboursement de la fraction de prime non courue
  • Croire qu'un déménagement résilie tout seul : il faut le notifier dans les trois mois

Base légale

Questions fréquentes

Puis-je résilier à tout moment ?

Oui après un an de contrat, sans frais ni motif (loi Hamon). Avant un an, il faut un motif légal : échéance avec préavis, déménagement, vente, ou augmentation de tarif si le contrat le permet.

Qui s'occupe des formalités ?

Pour l'habitation et l'auto, le nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation de l'ancien contrat. C'est le plus sûr : il gère les délais et la continuité de couverture.

Serai-je remboursé de ce que j'ai payé d'avance ?

Oui, l'assureur doit rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, dans les 30 jours.

Documents souvent demandés ensemble

Lettre de résiliationUne résiliation se prouve : d'où la lettre écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par le formulaire en ligne du professionnel. Ce modèle convient à un abonnement (internet, mobile, presse, salle de sport) comme à un contrat d'assurance, et rappelle le fondement légal qui vous permet de partir — reconduction tacite (loi Chatel) ou première année écoulée (loi Hamon).Remplir en ligne →Lettre de préavis (départ du logement)Le locataire peut quitter son logement à tout moment, à condition de donner congé par écrit. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations personnelles (mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, raison de santé…). Il est d'un mois pour un meublé. Le délai court à partir de la RÉCEPTION de la lettre par le bailleur.Remplir en ligne →Constat amiableLe constat amiable est le document qui décide qui est responsable — donc qui paie et qui voit son bonus dégringoler. Il se remplit sur place, à deux, et une fois signé il ne peut plus être modifié. Le recto (circonstances, croquis, cases cochées) engage ; le verso, réservé à chaque conducteur, peut se compléter après. Il faut l'envoyer à son assureur dans les cinq jours ouvrés.Lire le guide →Résiliation de mutuelle santéDepuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception. Attention si votre mutuelle est celle de l'entreprise : l'adhésion y est en principe obligatoire, et les cas de dispense sont limités.Lire le guide →