Dossier de location : les pièces qu'on peut exiger
La liste des pièces qu'un bailleur peut demander est LIMITATIVE : un décret la fixe, et tout ce qui n'y figure pas est interdit. Pièce d'identité, justificatif de domicile, trois derniers bulletins de salaire, contrat de travail, avis d'imposition. Interdit : relevé de compte bancaire, carte Vitale, dossier médical, attestation d'absence de crédit ou chèque de réservation.
Qui signe : Le candidat locataire (et son garant le cas échéant).
Comment le remplir, étape par étape
- Réunissez les pièces autorisées : identité, justificatif de domicile, justificatifs d'activité et de ressources.
- Ajoutez celles du garant s'il y en a un — même liste, mêmes limites.
- Numérotez et nommez chaque fichier clairement (01-identite.pdf, 02-domicile.pdf…) : le bailleur en reçoit des dizaines.
- Refusez poliment toute pièce hors liste, en citant le décret du 5 novembre 2015.
Les erreurs à éviter
- Fournir un RIB ou des relevés de compte : c'est interdit, et l'accepter alimente la pratique
- Verser un « chèque de réservation » avant la signature du bail : illégal
- Envoyer des pièces non numérotées et illisibles : le dossier bien monté passe devant
Base légale
Questions fréquentes
Que peut refuser un candidat sans risque ?
Tout ce qui ne figure pas au décret : relevés bancaires, RIB, carte Vitale, extrait de casier, attestation de bonne conduite, photographie d'identité, contrat de mariage, chèque de réservation.
Le bailleur exige un garant, est-ce légal ?
Oui, sauf s'il a déjà souscrit une assurance loyers impayés (sauf pour un étudiant ou apprenti). Le garant fournit les mêmes pièces, avec les mêmes limites.
Existe-t-il une garantie publique ?
Oui, la garantie Visale d'Action Logement, gratuite : elle remplace le garant physique et beaucoup de bailleurs l'acceptent. La demande se fait en ligne avant la recherche.