Attestation d'employeur : ce que l'employeur doit remettre
« Attestation d'employeur » recouvre trois documents différents : l'attestation de travail (simple, sur papier à en-tête, qui prouve que vous travaillez là), l'attestation de salaire (pour la Sécurité sociale, en cas d'arrêt ou de maternité) et l'attestation destinée à France Travail, remise obligatoirement à la fin du contrat. C'est l'employeur qui les établit — un salarié ne peut pas les générer lui-même.
Qui signe : L'employeur.
La démarche officielle
Comment l'obtenir, pas à pas
Ce document est émis par l'administration : personne ne peut le « remplir » ou le générer à votre place — méfiez-vous des sites qui le proposent, souvent payants. La démarche officielle est gratuite et prend deux minutes.
Obtenir sur net-entreprises.fr (dépôt employeur) →Les erreurs à éviter
- Confondre l'attestation de travail (informelle) avec l'attestation France Travail (obligatoire à la fin du contrat)
- Attendre passivement : l'attestation France Travail se réclame par écrit, et son absence bloque l'inscription au chômage
- Croire qu'un employeur peut refuser : la remise des documents de fin de contrat est une obligation légale
Base légale
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de me donner mon attestation France Travail, que faire ?
Réclamez-la par lettre recommandée en rappelant l'article R1234-9 du code du travail. Sans réponse, saisissez le conseil de prud'hommes en référé : le juge peut ordonner la remise sous astreinte et accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelle différence entre attestation de travail et certificat de travail ?
L'attestation de travail se demande pendant le contrat (pour une banque, un bailleur…) et n'a pas de forme imposée. Le certificat de travail est obligatoire à la fin du contrat et doit mentionner les dates d'entrée et de sortie et les emplois occupés.
Un employeur peut-il facturer une attestation ?
Non. La délivrance des documents liés au contrat de travail est gratuite.