Congé du bailleur : les trois motifs et les délais
Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas partir quand il veut : il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec six mois de préavis (trois pour un meublé), et seulement pour trois motifs — vendre, reprendre le logement pour lui ou un proche désigné, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé pour vente ouvre un droit de préemption au locataire.
Qui signe : Le bailleur (ou son mandataire).
Les erreurs à éviter
- Donner congé en cours de bail : c'est impossible hors procédure judiciaire
- Oublier de désigner nommément le bénéficiaire dans un congé pour reprise
- Omettre l'offre de vente et son prix dans un congé pour vendre : le congé est nul
Base légale
Questions fréquentes
Quel préavis dois-je respecter ?
Six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Le congé se notifie par recommandé avec AR, par acte de commissaire de justice ou en main propre contre récépissé.
Puis-je donner congé à un locataire âgé ?
Pas librement : si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, il faut lui proposer un relogement adapté, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste.
Que se passe-t-il si le locataire ne part pas ?
Le congé ne permet pas d'expulser soi-même. Il faut saisir le juge, qui constate la validité du congé et ordonne éventuellement l'expulsion. Toute expulsion sans décision de justice est un délit.