Contrat de travail : les mentions à vérifier
Le CDI à temps plein peut être verbal — mais l'employeur doit alors remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail. Le CDD et le temps partiel, eux, DOIVENT être écrits : sans écrit, un CDD est réputé à durée indéterminée. Avant de signer, les points à regarder sont la période d'essai, la rémunération complète, la convention collective et les clauses de non-concurrence ou de mobilité.
Qui signe : Le salarié et l'employeur.
Les erreurs à éviter
- Signer un CDD après avoir commencé : il doit être transmis dans les deux jours ouvrables, sinon requalification possible
- Ne pas vérifier la convention collective mentionnée : elle fixe salaires minimaux, préavis et primes
- Accepter une clause de non-concurrence sans contrepartie financière — elle est alors nulle, mais mieux vaut le voir avant
Base légale
Questions fréquentes
Un CDI doit-il être écrit ?
Pas obligatoirement pour un temps plein, mais l'employeur doit remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail. En pratique l'écrit est la norme, et il protège les deux parties.
Quelle durée pour la période d'essai ?
Pour un CDI : deux mois pour un ouvrier ou employé, trois pour un agent de maîtrise, quatre pour un cadre, renouvelable une fois si la convention collective le prévoit.
Une clause de non-concurrence est-elle valable ?
Seulement si elle est limitée dans le temps et l'espace, justifiée par l'intérêt de l'entreprise et assortie d'une contrepartie financière. Sans contrepartie, elle est nulle.