Cerfa 15646 — Autorisation de sortie du territoire

Le cerfa n° 15646 est le numéro officiel du formulaire « Autorisation de sortie du territoire ». Ce numéro ne change pas, mais son suffixe de version (le « *01 », « *03 »… qui le suit) est mis à jour par l'administration : téléchargez toujours le formulaire depuis le service officiel ci-dessous, jamais une copie trouvée ailleurs. Un cerfa périmé peut être refusé au guichet.

Depuis 2017, un mineur qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), signée par un parent. Elle ne se demande à aucune administration : c'est le formulaire cerfa 15646 rempli et signé par le parent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité et de celle du mineur.

Qui le remplit et le signe : Un titulaire de l'autorité parentale.

Lire le guide → Formulaire officiel sur www.service-public.gouv.fr

Les erreurs qui font refuser le cerfa 15646

Oublier la copie de la pièce d'identité du parent signataire : le trio est exigé au contrôle
Croire qu'il faut la faire viser en mairie : aucune démarche administrative n'est nécessaire
L'établir pour une durée supérieure à un an, ce qui n'est pas permis

Le détail complet de la démarche est sur la fiche Autorisation de sortie du territoire.

Documents souvent demandés ensemble

Autorisation parentaleL'autorisation parentale couvre tout ce qu'un mineur ne peut pas faire seul : partir en voyage avec un tiers, participer à une activité, recevoir des soins en l'absence des parents, ouvrir un compte. Aucun formulaire officiel n'existe : elle se rédige sur papier libre, et ce qui compte est d'identifier précisément l'enfant, le parent, l'objet et la durée de l'autorisation.Lire le guide →Acte de naissance (copie ou extrait)L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.Voir la démarche →Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours.Voir la démarche →Lettre de procurationUne procuration — le code civil dit « mandat » — charge quelqu'un d'accomplir une démarche à votre place et en votre nom. Aucune forme n'est imposée : l'article 1985 admet la procuration sous seing privé, « même par lettre ». Ce qui la rend recevable, c'est qu'elle identifie précisément les deux personnes, qu'elle décrive UN acte précis, et qu'elle soit datée et signée par les deux. Elle ne remplace pas les imprimés que certains organismes imposent, et elle ne vaut jamais pour voter.Remplir en ligne →